Amendement n° II-AS266 · ÉTAT B
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 03/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Viry, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir les actions des GEIQ (Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification). Les GEIQ ont ainsi conclu en 2022 plus de 9.600 contrats en alternance avec des personnes en difficulté, et conçu et organisé des parcours de formation adaptés.
Alors même que leur utilité n’est plus à prouver, le PLF pour 2024 ne prévoit pas suffisamment de crédits pour ces groupements.
Il est ainsi proposer de porter leur financement à 15 millions d’euros ua lieu des 13,5 millions actuellement prévus.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 1 500 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 - Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en diminuant d’autant les
crédits de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d’emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi »