Amendement n° II-AS196 · ÉTAT B
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après.
D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pour les pères).
Sur une proposition du mouvement des mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les « mères isolées », modulable en fonction des ressources de celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces/séparations.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programme intitulé « Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.