Amendement n° II-AS40 · ÉTAT B
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Delaporte, M. Guedj, M. Califer et M. Aviragnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à anticiper la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) au 1er janvier à la place du 1er avril 2024.
En avril 2023, la hausse des minima sociaux n’a été que de 1,6 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 5 % cette année.
Le Gouvernement justifie cette sous-indexation par le fait qu’une augmentation exceptionnelle de 4 % avait été attribuée en juillet 2022 par anticipation.
Pour autant, le niveau de vie des allocataires du RSA décroche : plus de 200 000 personnes pourraient basculer dans la pauvreté jusqu’à la revalorisation des minima sociaux en avril 2024.
Les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes est relevé de 34,7 M€ correspondant à un trimestre supplémentaire de la hausse programmée du RSA (4,6 %) dans les départements pour lesquels le financement a été recentralisé définitivement (Guyane, Mayotte, La Réunion) ou de manière expérimentale (Seine-Saint-Denis, Pyrénées-Orientales, Ariège), ainsi que pour le RSA jeunes.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- Augmente de 34,719 millions d'euros les AE/CP de l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes"
- Réduit d'autant les AE/CP de l'action 12 Affaires immobilières s du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales"
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Alerte.