Amendement n° II-AS13 · ÉTAT B

Les dispositions des articles L. 2123‑18‑1 et R. 2123‑22‑3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique induits par l’exercice d’un mandat local pour les personnes atteintes d’un handicap impactant leur mobilité.

Cette prise en charge concerne uniquement la participation aux séances du conseil municipal ou d’arrondissement, ainsi qu’aux réunions des commissions et des organismes dans lesquels les élus siègent.

Dans le décret du 9 mars 2021 n° 2021‑258, il est indiqué également que les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier de ce dispositif, afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux et régionaux.

Cependant, les élus locaux atteints d’un handicap de mobilité doivent aussi répondre à des sollicitations et des rendez-vous en lien avec leur mandat, et ce en dehors des réunions du conseil municipal ou d’arrondissement et des organismes dans lesquels ils siègent.

En effet, ce type de déplacement n’est pas pris en compte pour une demande de remboursement.

Par ailleurs, si les élus locaux valides peuvent emprunter tous les moyens de transport pour se déplacer, il n’en va pas de même pour les élus atteints d’un handicap de mobilité qui ont besoin de véhicules spécifiques et adaptés notamment en sollicitant des taxis.

Le présent amendement propose ainsi un élargissement des cas possibles de remboursement des frais de déplacement des élus locaux atteints d’un handicap, et ce quel que soit le moyen de transport qu’ils empruntent, en particulier ceux adaptés à leur situation de handicap.

Cet amendement permettrait ainsi d’apporter de l’équité entre les élus locaux valides et ceux atteints d’un handicap dans l’exercice global des missions en lien avec leurs mandats.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève un million d’euros en AE et en CP du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » pour abonder un nouveau programme « Fonds de soutien à la mobilité des élus locaux atteints d’un handicap » d’un million d’euros en AE et CP. Nous appelons enfin le Gouvernement à lever le gage.