Amendement n° AS10 · Article 2
De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 30/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- Signataires
- Mme Abadie, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, M. Sertin et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin.
Cosignataires (20)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Annie Vidal