Amendement n° AS1524 · Article 8 bis B
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 20/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° AS1306
- Signataires
- Mme Le Nabour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« une administration publique, au titre »
les mots :
« un employeur public au sens ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.