Amendement n° AS1506 · Article 10
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° AS925
- Signataires
- Mme Le Nabour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« , définies par voie réglementaire, pour les ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir l’intervention du pouvoir réglementaire pour préciser le dispositif.