Amendement n° AS1138 · Article 2
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Catteau, Mme Loir, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Frappé et M. Marchio
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’aux personnes bénéficiant du statut de proche aidant de personnes âgées en perte d’autonomie ou d’aidants familiaux de personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exempter de l’obligation du contrat d’engagement énoncé dans cet article les proches aidants ayant suspendu leur carrière professionnelle pour soutenir et aider leurs proches touchés par des maladies, handicaps ou dépendances.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché