Amendement n° AS985 · Article 10
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’inventaire des modes d’accueil doit également s’assurer de leur accessibilité au regard des conditions de vie, sociales ou de santé des enfants et de leurs familles.