Amendement n° AS949 · Article 5

Supprimer l'alinéa 27.

L’alinéa 27 de l’article 5 supprime la concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui précède la définition de la convention tripartite État/Pôle emploi/Unédic. Le projet de loi lui substitue une simple « consultation du comité national France travail ». Si la convention tripartite doit encore avoir à l’avenir la mission de définir les objectifs assignés à Pôle emploi au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l’Unédic et l’État, il apparaît nécessaire de maintenir cette concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Tel est le sens de cet amendement.