Amendement n° AS947 · Article 5

Supprimer les alinéas 13 à 24

Les alinéas 13 à 24 listent l'ensemble des nouvelles missions qui incomberaient désormais à Pôle emploi pour le compte du réseau France travail. Outre l'étendue de ces nouvelles missions qui semblent diluer le rôle de Pôle emploi au service des demandeurs d'emplois tel qu'il est défini à l'article L. 5312-1 du code du travail, en outre sans moyens humains et financiers définis, ces alinéas sont également insuffisamment précis sur les modalités d'association des missions locales et des Cap emploi. Ainsi, l'alinéa 24 indique que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ces alinéas.