Amendement n° AS933 · Article 4
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« L. 5311‑7 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« ont voix consultative, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 4° à 5° du I du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à donner à l’Unédic une voix délibérative au sein du comité national France travail s’agissant des attributions prévues aux 3, 3° bis et 6° du I de l’article 4, à savoir : arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement et établir les indicateurs nécessaires au pilotage. En effet, l’Unédic est le financeur majoritaire de Pôle emploi à hauteur de 80 % et est appelée à devenir un contributeur majeur de France travail si l’on se réfère au dernier document de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage adressé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales. Dans ce contexte, l’Unédic doit pouvoir prendre part aux délibérations portant sur les aspects les plus structurants de France travail.