Amendement n° AS921 · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement constaté à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évaluer les conditions permettant l’amélioration de leur situation sociale et professionnelle et, le cas échéant, avec leur accord, pour redéfinir les engagements réciproques du contrat d’engagement. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’appuie sur une proposition formulée par la CFDT, vise à exclure les personnes orientées vers un accompagnement social des sanctions prévues dans le présent article. En cas de manquement constaté à leurs obligations, cet amendement prévoit également un rendez-vous au cours duquel seront réévalués les besoins de la personne et le cas échéant, sera redéfini, avec son accord, un contrat d’engagements réciproques.