Amendement n° AS912 · Article 3
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième occurrence dela référence :
« L. 5311‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« strictement nécessaires à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.