Amendement n° AS910 · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UNIOPSS, vise à rappeler la compétence exclusive du Conseil départemental et à fixer un délai d'un mois entre le moment où Pôle transmet sa proposition au Conseil départemental et son acceptation par le Conseil départemental.