Amendement n° AS906 · Article 3
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 57.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui visent à réformer le régime des sanctions à l’égard des allocataires du RSA. Bien loin de consister en un régime de sanctions « plus progressif, plus juste et plus effectif » selon les mots du Gouvernement, le projet de loi durcit considérablement ce régime de sanctions, avec le risque, comme le souligne la Défenseur des droits, que les obligations d’insertion sociale et professionnelle deviennent des « conditions d’accès au RSA » plutôt que « des modalités d’exécution du droit à l’accompagnement »