Amendement n° AS897 · Article 3
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sur la liste des demandeurs d’emploi