Amendement n° AS884 · Article 2
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer nettement la radiation de la liste des allocataires du RSA de celle des demandeurs d’emploi. A l’heure actuelle, pour les allocataires du RSA également inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, la suppression du RSA n’entraîne pas la suppression en tant que demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi. A moins d’entériner une confusion totale entre être allocataire du RSA et être demandeur d’emploi, cette dissociation doit demeurer entre les deux statuts. Tel est le sens de cet amendement.