Amendement n° AS882 · Article 2
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement traduit la recommandation n°10 formulée par le Conseil d'Etat qui "suggère de prévoir une information du président du conseil départemental dans tous les cas de radiation d’un bénéficiaire du RSA" et se fait le relais d'inquiétudes formulées notamment par l'UNIOPSS.