Amendement n° AS881 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« a) Le 2° est ainsi rédigé :
« Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises un emploi conforme à sa qualification et à ses souhaits professionnels, compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, compatible avec des sujétions particulières auxquelles la personne est astreinte, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade et rétribué à un salaire conforme aux salaires perçus les deux années précédentes ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redéfinir les conditions dans lesquelles un demandeur d’emploi pourrait être sanctionné en cas de refus répété d’une offre d’emploi en précisant quelle doivent être les principales caractéristiques de de cette offre d’emploi.