Amendement n° AS844 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »
la phrase :
« Il ne peut contraindre un demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeur d’emploi à exercer des heures d’activité.