Amendement n° AS826 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5 un nombre maximal de demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active et le nombre maximal de bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire
Cet amendement, élaboré à partir de propositions formulées par le collectif Alerte, vise à disposer d’un rapport évaluant un ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller référent dans
les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes. Il distingue un ratio pour les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du RSA et un autre adapté aux enjeux d’accompagnement des personnes bénéficiaires du RSA