Amendement n° AS822 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 :
« de contraintes liées à la vie familiale telles notamment que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les critères motivant les décisions d’orientation d’un demandeur d’emploi.