Amendement n° AS817 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 11.
Exposé sommaire
La rédaction de ces alinéas laisse présager de la définition de nouvelles catégories des demandeurs d’emploi dont on peut s’interroger sur quelles seront ses finalités. D’autant que le texte prévoit un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités dans un risque de confusion, une fois encore, de ce qui relève d’une part d’une prestation sociale et d’autre part d’un revenu de remplacement assurantiel. Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.