Amendement n° AS749 · Article 3
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour le plein emploi » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 39, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du revenu de solidarité active peut se faire en partie seulement.
Il est important de garder des sanctions proportionnées et de réduire, si cela est justifié, le revenu de solidarité active de manière progressive et de ne pas créer un déséquilibre trop important entre le manquement à une obligation et la sanction.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Christine Loir, Matthieu Marchio, Serge Muller, Emmanuel Taché