Amendement n° AS617 · Article 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport évalue les conséquences à long terme de la pandémie sur leurs modes de fonctionnement et les différents facteurs contribuant aujourd’hui aux risques financiers qu’encourent les établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport formule des recommandations ainsi qu’une feuille de route visant à garantir la pérennité de ces établissements. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite qu'une étude soit conduite sur la situation financière des établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

La pandémie n'a pas épargné les ESAT, dont la situation financière n'a cessé de se dégrader avec les années. En 2021, l'Unapei alertait sur la baisse d'activité « imposée par le manque de missions confiées par des clients de certains secteurs économiques (aéronautique, automobile, etc.) ». Résultat, près d'un tiers des établissements sont déficit et un tiers tout juste à l'équilibre. Près de 120 000 travailleur.euse.s en situation de handicap, accompagné.es par 1 400 ESAT, sont menacé.es, faute de déploiement d'un véritable soutien public.
Pour ces raisons, nous demandons qu'un rapport sur le sujet soit remis au Parlement.