Amendement n° AS595 · Article 4

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis  L’article L. 5311‑4 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, les mots : « ou privés » sont supprimés ;

« b) Le 3° est abrogé. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’article 5311‑4 du code du travail afin de supprimer la participation des entreprises d’intérim ainsi que des opérateurs privés de placement au service public de l’emploi.

Ces dernières sont considérées comme participant au service public de l’emploi au même titre que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou que les associations à vocation d’insertion sociale.

Le service public de l’emploi a pour mission l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. Celle-ci présuppose une insertion professionnelle par des emplois durables et un véritable suivi des qualifications au cours de la carrière, aux contraires d’une insertion en pointillés précarisée par le cumul de missions d’intérim.