Amendement n° AS580 · Article 3

Supprimer les alinéas 28 à 47.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’introduction d’une nouvelle sanction dite « suspension-remobilisation » ainsi que toute mention de suppression du RSA.

Présentée comme une sanction intérmédiaire, cette mesure sera dévastatrice pour l’ensemble des allocataires : non seulement elle va accroitre sans commune mesure le nombre de suspensions des versements, mais elle s’appuie sur un assouplissement de la procédure de sanctionnement.

Actuellement, la suspension du RSA nécessite le passage de l’allocataire en équipe pluridisciplinaire des départements, avec présence des travailleurs sociaux voire de représentants d’usagers. Cette condition est nécessaire afin de respecter le contradictoire et permettre un traitement individualisé des allocataires. Or, cet article permet à Pôle Emploi de suspendre le versement du RSA via une décision de contrôle, que cette compétence lui ait été déléguée ou non. Notons que le prononcé de la sanction « suspension-remobilisation » ne prévoit pas l’avis de l’équipe pluridisciplinaire, désormais réservée à la sanction de supression. Les pratiques de sanction par Pôle Emploi sont bien plus automatiques, massives et donc arbitraires et aveugles que celles pratiquées par les conseils départementaux et risquent de favoriser l’assimilation des erreurs et des incompréhensions à des « ruptures du contrat d’engagement ».

En outre, rien n’indique qui arbitre la durée et le montant des suspensions de versement. Seules les sanctions minimales et maximales sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. En l’état de sa rédaction, cette disposition porte potentiellement atteinte au respect du reste à vivre, pourtant prévu par le code de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à ces dispositions.