Amendement n° AS579 · Article 3

Supprimer les alinéas 26 à 47.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le conseil départemental, de supprimer ou suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du « contrat d’engagement ».

Les présents alinéas sont une offensive contre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ils prévoient la possibilité pour le président du conseil départemental de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire refuse d’élaborer ou de réviser son contrat d’engagement. La suspension du RSA peut être décidée si l’allocataire ne respecte pas les obligations de son contrat ou refuse un contrôle.

Ces dispositions constituent une forme de chantage à l’aide sociale. Le bénéficiaire serait alors contraint de modifier son contrat d’engagement et de revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse pour continuer à percevoir son allocation.
Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi. Il représente pour plus de 4 millions de françaises et de français le seul rempart face à l’extrême pauvreté.

Nous défendons l’inconditionnalité de cette aide sociale, dont le versement ne doit être soumis à des obligations contractuelles.