Amendement n° AS574 · Article 3

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’inscription d’office du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le revenu de solidarité active.

Cette mesure les astreindrait ainsi aux mêmes obligations d’insertion socioprofessionnelle que leurs conjoint.es par le biais du contrat d’engagement. Cette disposition vient donc étendre à de nouveaux publics le contrôle social injuste des personnes les plus précaires, au titre de leur lien familial.

L’inscription automatique des conjoint.es sur les listes des demandeurs d’emplois aura pour effet de diminuer l’efficacité des politiques d’insertion, qui dépend de l’adhésion volontaire des individus, et de faire exploser le non-recours. Une telle mesure représenterait en outre, selon la Défenseur des droits, une « ingérence par rapport au droit de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ».

Pour conclure, cette disposition induit de fait l’idée de dépendance financière des bénéficiaires à leur conjoint. Nous défendons l’inconditionnalité du RSA et la déconjugalisation des aides sociales. Tel est l’objet de cet amendement de suppression.