Amendement n° AS538 · Article PREMIER

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Si elle le souhaite, la personne titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire« délivrée en application des articles L. 421‑3, L. 435‑1 et L. 435‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans condition supplémentaire. »

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que les personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », délivrées régulièrement par les préfectures sans correlation avec un contrat de travail à durée déterminée, puissent s’inscrire à l’organisme France Travail.

En effet, aujourd’hui, les personnes ainsi régularisées, en l’absence de contrat de travail, ne peuvent pas s’inscrire à Pôle Emploi, puisque l’inscription n’est possible que si le contrat de travail a été rompu avant son terme, du fait de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeur (10° de l’article R5221‑48 du code du travail).

Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes concernées de pouvoir bénéficier, si elles le souhaitent, d’un accompagnement indispensable pour concrétiser leur projet professionnel en leur ouvrant l’inscription comme demandeur d’emploi auprès du service public de l’emploi.