Amendement n° AS241 · Article 9
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l'article L3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l'attestation du commissaire aux comptes d'un montant de bénéfice net ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur le calcul de la participation. Or, cette disposition empêche de nombreux salariés de faire valoir leur juste droit en termes de participation comme suffisent à le montrer de nombreuses actions en justice avortées au nom de cet article L3326-1 du code du travail (Xerox, Mac Donald's etc). Dit autrement, cet article protège les entreprises qui ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article L3326-1 du code du travail.