Amendement n° AS195 · Article 2

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi.

En l’état, la participation facultative est fixée en « liberté totale » et peut déroger à la formule légale de la participation prévue à l’article L3324‑1 du code du travail. Elle peut donc aboutir à un résultat inférieur à celui de la formule légale. En permettant d’avoir des accords d’entreprises moins-disants que la loi, et ce au détriment des salariés qui étaient jusqu’à présent égaux face au calcul de la participation, ce texte approfondit l’attaque contre le code du travail en poursuivant la logique du renversement de la hiérarchie des normes.