Amendement n° AS185 · Article 9

L’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Le I et 2° du II sont supprimés ;

2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le 4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail sont supprimés. »

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement un accord d’intéressement en l’absence d’instances représentatives du personnel.

Rappelons que deux tiers des entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas de délégué syndical, ou de comité social et économique. Les ordonnances de 2017 ont fait reculer la représentativité salariale : selon une étude de la DARES parue le 1^er juin 2023, depuis 2018, la part des entreprises de 10 salariés ou plus qui déclarent la présence d’au moins une instance représentative du personnel élue perd 5,1 points, dont 2,5 en 2021. La baisse se constate également dans les entreprises de 50 salariés ou plus.

En outre, la plupart des employeurs n’ont pas de formation aux ressources humaines ou les connaissances juridiques suffisantes pour élaborer des dispositifs satisfaisants en l’absence d’instances collectives de dialogue. Aussi convient-il de les accompagner en favorisant la présence syndicale, plutôt que d’entériner une reféodalisation du monde de l’entreprise. Le présent amendement encourage donc le Gouvernement à rappeler l’importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant la mise en place de dispositif d’intéressement à des négociations préalables avec un délégué syndical ou au sein de comité social et économique. Ainsi, toute évolution souhaitée dans les modalités de rémunération s’accompagnera d’un approfondissement de la négociation collective.