Amendement n° AS116 · Article 6
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les tendances des entreprises à user de la prime de partage de la valeur comme substitut au salaire. »
Exposé sommaire
L’article 6 de ce projet de loi a pour objectif d’inscrire la prime de partage de la valeur dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale, notamment en simplifiant son utilisation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il apparaît cependant que dans plusieurs cas en entreprises, ce dispositif soit utilisé comme un substitut au salaire ce qui est contraire à son essence même mais également aux demandes de l’ANI du 10 février 2023.
Le présent amendement demande par conséquent qu’un rapport contenant une étude des tendances des entreprises à utiliser le dispositif de la prime de partage de la valeur comme substitut à des augmentations de salaires soit remis au Parlement par le Gouvernement au plus tard le 01 juin 2027.
Cosignataires (11)
Christophe Bentz, Frédéric Cabrolier, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché