Amendement n° AS94 · Article 15

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de ces deux éléments, la société de gestion est soumise à un vote de confiance des salariés. » 

L’objectif de cet article est d’améliorer le droit d’information des salariés dans la gouvernance des fonds de l’entreprise, dans le cas où ceux-ci sont représentés par une société de gestion.

En complément des mesures apportées par cet article, le présent amendement propose de soumettre la société de gestion à un vote de maintien de confiance des salariés dans un délai de 15 jours à compter de la publication de son rapport relatif à sa politique d’engagement salarial et à sa mise en œuvre. Dans la mesure où la société de gestion gère l’argent des salariés, il apparaît normal de permettre à ces derniers d’accorder, ou non, leur confiance à cette société. Une telle mesure va également permettre de mieux responsabiliser les sociétés de gestion, ce qui se fera au bénéfice des salariés.