Amendement n° AS69 · Article PREMIER
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Catteau, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans, et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tensions ».
Exposé sommaire
L’article premier souhaite que les branches professionnelles débutent rapidement des discussions sur les classifications dans le but de répondre au contexte économique de forte inflation que nous connaissons actuellement. Cet amendement vise ainsi à renforcer la portée de cet article en abaissant la limite à la durée d’examen de la nécessité de réviser les classifications de cinq ans à trois ans et de cinq ans à deux ans pour les secteurs sous tensions tels qu’ils sont définis par le ministère du Travail.
Cosignataires (11)
Christophe Bentz, Frédéric Cabrolier, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché