Amendement n° AS62 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° de de l’article L. 2242‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Une négociation sur les salaires ;
« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;
« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer nettement les négociations portant sur les salaires de celles portant sur les dispositifs de partage de la valeur afin de conforter le principe de non-substitution. Il s’agit donc de transposer l’article 1er de l’ANI du 10 février 2023.