Amendement n° AS37 · Article 3
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. Muller, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. François, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La Nation s’engage à créer la fonction de médiateur dédié au logement social en 2025 afin de faciliter les démarches d’accès au logement social pour les Français occupant un emploi.
Exposé sommaire
Trop nombreux sont les français réduits au grade de travailleurs pauvres et qui ne peuvent pas avoir accès à des logements sociaux. Cet amendement vise donc à les mettre automatiquement en contact avec un médiateur dédié au logement social en cas de besoin, afin de faciliter leurs démarches.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thibaut François, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Joëlle Mélin, Emmanuel Taché