Amendement n° AS34 · Article PREMIER
De Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3‑1. – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager les collectivités territoriales à conclure des conventions pluriannuelles sur le long terme avec des opérateurs de médiation sociale certifiés par l’AFNOR. Ces dispositions doivent permettre de réduire le recours à des appels à projets et à des marchés publics en matière de médiation sociale, afin de sécuriser le travail des médiateurs sociaux.
Cosignataires (20)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Marc Ferracci, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Servane Hugues, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Annie Vidal