Amendement n° AS33 · Article 3
De Thibaut François (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. François, M. Muller, M. Bentz, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité de mettre en place une plateforme de cartographie des médiateurs sociaux en France.
Le rapport inclut une analyse de la nécessité d’une telle plateforme pour faciliter l’accès aux services de médiation sociale ainsi que des recommandations sur les modalités de mise en place de la plateforme.
Exposé sommaire
Ce rapport permettra à la représentation nationale de juger la nécessité d’une plateforme de cartographie des médiateurs sociaux. Cette plateforme permettrait aux citoyens de localiser facilement le médiateur social le plus proche de leur lieu de résidence. Cela faciliterait l’accès aux services de médiation et encouragerait les personnes à recourir à cette forme de résolution des conflits.
Cosignataires (11)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché