Amendement n° AS25 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail.
« En l’absence d’une telle certification professionnelle, le salarié bénéficie durant son temps de travail d’actions de formation spécifiques à la médiation sociale, prises en charge par l’employeur et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au même article L. 6113‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le recrutement de médiateurs sociaux qualifiés et à défaut d’une telle qualification à l’entrée dans l’emploi, l’amendement prévoit qu’il incombe à l’employeur de prendre en charge cette formation qualifiante.