Amendement n° AS22 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de bonnes pratiques »
les mots :
« un code de déontologie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer aux « bonnes pratiques » un véritable cadre d’exercice déontologique.