Amendement n° AS21 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60‑600 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation de la médiation sociale en conditionnant sa mise en place à la certification AFNOR homologuée depuis le 1er janvier 2022 sous la norme NFX60‑600. L’adhésion à ce cadre formalisé permettrait en effet de mieux encadrer les pratiques et le développement des activités de médiation sociale.