Amendement n° AS10 · Article PREMIER

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Cette proposition de loi entend pallier le manque de « cadre légal unifié » de la pratique de la médiation sociale.

Aussi, dans cette optique, il convient de mettre en place des dispositifs pour régenter ce processus, ainsi que les personnes qui seront habilitées à exercer en tant que médiateur.

Pour cela, les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui préciseront notamment « le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale ainsi que les contributions financières respectives des signataires », offriront un moyen juridique primordial pour encadrer les initiatives qui seront entreprises au regard des besoins identifiés.

Toutefois, ces contrats, qui doivent permettre d’encadrer les pratiques tendant à la médiation sociale, se doivent également d’être obligatoires, pour les différentes parties prenantes, pour garantir la qualité et le gage de sérieux des prestations qui seront dispensées.

D’autant que, comme cela est souligné dans l’exposé sommaire de la proposition de loi, le recours aux prestations de services dans le domaine de la médiation s’opère au travers de procédures de marchés publics.

Pour bénéficier de la reconnaissance des services publics, et ainsi agir au mieux auprès des personnes dans le besoin, rien ne doit être laissé au hasard, le « doit être » doit se substituer au « peut être ».