Amendement n° AS710 · Article 6
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« général »,
les mots :
« de délégation départementale ».
Exposé sommaire
Le parallélisme des formes réclame que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l’agence régionale de santé et non le directeur régional. En effet, le principe de subsidiarité réclame qu’un territoire de santé inférieur au département ne soit pas piloté au niveau régional mais local.
Cosignataires (10)
Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché