Amendement n° AS663 · Article PREMIER
De Jérémie Patrier-Leitus (Horizons et apparentés) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, M. Fait, M. Benoit, Mme Kochert, M. Marion, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Favennec-Bécot , M. Sorre et Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« incitatifs »,
insérer les mots :
« non financiers ».
Exposé sommaire
Les mesures incitatives de nature financière se sont révélées incapables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels. Ce phénomène, qui s’apparente à un « nomadisme fiscal », consiste à changer régulièrement de lieu d’exercice, en quittant un territoire donné dès que les incitations financières ont été consommées pour un autre territoire proposant ces mêmes dispositifs, afin de bénéficier de plusieurs mesures incitatives successives.
Dès lors, il paraît souhaitable de ne pas encourager l’élaboration de mesures incitatives financières supplémentaires.
Le présent amendement propose donc de prévoir explicitement que les mesures pour améliorer l’accès aux soins mises en œuvre par le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, ne s’appuieront pas sur des outils incitatifs financiers.
Cosignataires (11)
Anne-Laure Babault, Thierry Benoit, Christophe Blanchet, Philippe Fait, Yannick Favennec-Bécot, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Christophe Marion, Emmanuel Pellerin, Véronique Riotton, Bertrand Sorre