Amendement n° AS656 · Article 2

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires en 2022 et 2023.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hopital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires en 2022 et 2023.

Les prévisions initiales de l’ONDAM 2022 (236 milliards d’euros) étaient largement insuffisantes : elles représentaient une progression de 2,2 % à périmètre constant par rapport à 2021, alors que la progression tendancielle des dépenses de soins (hors inflation) est déjà de 4 % par an depuis plusieurs années. Les rallonges accordées par l’exécutif en cours d’année ne se sont pas révélées à la hauteur pour permettre aux établissements de faire face à la hausse de leurs charges. Dès l’été 2022, la Fédération Hospitalière de France (FHF) réclamait 2 milliards d’euros supplémentaires uniquement pour couvrir l’augmentation du point d’indice de la fonction publique. À cela s’ajoute l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement : 1,1 milliards d’euros supplémentaires selon le comité d’alerte sur l’évolution de l’Ondam.

Pendant ce temps, en 2022, ce sont plus de 131 établissement hospitaliers qui ont été touchés par la fermeture, provisoire ou pérenne, de lits. Sans compter la fermeture nocturne d’environ 80 services d’urgences, plus une quarantaine touchés par les fermetures de jour : une année noire parsemée de plans blancs. Il est temps de réagir à la mesure des besoins : les rattrapages insuffisants d’un Gouvernement mis au pied du mur après avoir adopté des prévisions budgétaires sous-évaluées relèvent du déni.