Amendement n° AS632 · Article 9
De Henri Alfandari (Horizons et apparentés) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Alfandari, M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Patrier-Leitus et M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « européen », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « peut, avec une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’inscriptions pour ces praticiens. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir l’inscription à l’Ordre des Médecins aux Praticiens à Diplômes Hors Union européenne (PADHUE).
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, François Jolivet, Luc Lamirault, Jérémie Patrier-Leitus, Vincent Thiébaut