Amendement n° AS490 · Article 7
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Loir, M. Bentz, Mme Levavasseur, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Dogor-Such, M. Catteau, M. Frappé et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'inscrire dans le marbre que la volonté de cette proposition de loi n'est pas d'empêcher toute pratique de l'intérim médical.
En effet, en établissant un délai fixe de douze mois minimum d'exercice de leur fonction, par les professionnels de santés cités dans un autre cadre qu'un contrat de mission, cela permet simplement de limiter l'intérim médical immédiatement en sortant des études. Celui-ci laissant cependant la possibilité d'accéder à l'intérim après ce délai.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché